Conditions générales

 

Article 1.DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par :

- Editeur (de logiciel) : ESIA SA., société de droit belge – BCE/TVA : n°BE0833.865.745. - Siège social : Quai Banning 6 - Val Benoît - 4000 Liège.
- Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, qui contracte avec l’Editeur. Si plusieurs clients signent le bon de commande, ils seront considérés comme coobligés indivis, tenus solidairement et in solidum pour l’application des présentes conditions générales.
- Prestataire : toute personne physique ou morale, professionnel, qui contracte avec l’Editeur, en vue de fournir les produits et services de l’Editeur à un client.
- Objet : Tous les biens et services offerts par l’Editeur, appelés ci-après ensemble « les produits et services ESIA » :

a) Produit ESIA ENTERPRISE : solution de monitoring réseau, à implanter dans l’infrastructure du Client
b) Produit ESIA CLOUD : solution de monitoring réseau, implantée dans des infrastructures d’ESIA / du Prestataire et mises à disposition du Client
c) Produit Sonde UNITY : élément technique assemblé et fourni par ESIA, pour connecter tous les objets à monitorer, contenant une carte SD avec l’application ESIA GESA
d) Interface Web ESIA : outil permettant la consultation du système de monitoring à distance
e) ESIADROID : application pour smartphone permettant la consultation du système de monitoring à distance
f) autres services : consultance, maintenance, etc…

- Contrat : désigne indistinctement soit les présentes conditions générales signées, soit un bon de commande signé (accompagné des présentes conditions générales), soit une offre confirmée par un bon de commande signé (accompagné des présentes conditions générales).

L’objet exact du contrat et ses modalités seront précisés dans le bon de commande (ou offre), dont les présentes conditions générales font  partie intégrante.

1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, les commandes, confirmation de commande, livraisons, prestations de service et tous les contrats conclus avec l’Editeur. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, y compris celles que le Client/ Prestataire pourrait proposer, sauf accord écrit préalable de l’Editeur.

1.3. Les clauses particulières éventuelles dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être invoquées que si elles ont été acceptées préalablement et par écrit, par les deux parties.

1.4. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre l’Editeur et un Client, consommateur privé ou professionnel / un Prestataire. Dans l’hypothèse où le contrat régit des relations entre professionnels, certaines des clauses des présentes conditions pourront ne pas être applicables. Elles seront indiquées par un astérisque inscrit manuellement et paraphées par les deux parties, devant le numéro de la clause.

 

Article 2. OFFRE – BON DE COMMANDE - CONTRAT

2.1. Dans tous les cas, un bon de commande (précédé ou non d’une offre) sera établi et signé par les parties.

2.2. Les mentions (dont le prix) reprises dans les offres émises par l’Editeur sont contraignantes dans le chef de l’Editeur pendant une période de 30 jours calendrier après leur émission, sauf circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l’Editeur. Passé ce délai,  les mentions contenues dans l’offre (dont le prix), doivent être considérées comme renseignées à titre indicatif et n’engagent plus l’Editeur.

2.3. Les offres et promesses verbales faites par l’Editeur ou ses préposés ne lient pas l’Editeur. Seul l’engagement écrit de l’Editeur dans l’offre et confirmé dans le bon de commande est contraignant.

2.4. Dans le cas d’une offre suivie d’un bon de commande, il n’y a formation du contrat que lorsque le Client / le Prestataire signe le bon de commande réalisé par l’Editeur sur base de l’offre précédemment émise.

2.5. Les indications et mentions figurant dans les catalogues et publicités sont données à titre indicatif, pour décrire les biens et services de l’Editeur. Seules les mentions du contrat sont contraignantes.

2.6. Les indications fournies par le Client / le Prestataire dans le contrat, sont contraignantes également. Toutes erreurs du Client / Prestataire quant aux spécificités de sa demande ou situation, qui touchent à une condition essentielle du contrat, délient l’Editeur. Pour toutes erreurs/imprécisions du Client / du Prestataire, relatives à d’autres éléments du contrat, qui nécessiteraient une adaptation par l’Editeur de ses biens et services, les surcoûts éventuels seront à charge du Client / du Prestataire.

 

Article 3. PRIX

3.1. Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés dans le contrat sont toujours : soit des prix relatifs à la mise à disposition mensuelle du matériel à l’unité / des options activées sur le logiciel à l’unité, à multiplier par le nombre d’unités au final mises en service et/ou à la mise à disposition du service cloud ; des prix de consultance, de maintenance, selon un forfait horaire. Ces montants sont indexables annuellement, à la date anniversaire d’entrée en vigueur du contrat, selon l’indice des prix à la consommation belge.

3.2. Il est expressément convenu, que les prestations de maintenance relatives aux cas limitativement énumérés ci-dessous, ne sont pas comprises dans l’abonnement payé par le Client au titre du présent contrat et feront l’objet d’une facturation séparée :

§ détérioration du boîtier UNITY (sonde) provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ;

§ mauvais fonctionnement résultant de modifications des spécifications techniques du Logiciel, d’intervention sur le Logiciel de quelque nature quel ce soit par une personne non agréée par l’Editeur ;

§ variation ou coupure de courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférences et brouillage de toutes sortes d’origines radioélectrique ou électrique ;

§ modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses spécifications techniques;

§ et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure ou du cas fortuit;

- De plus, dans le cas où cette maintenance est liée à la mise à jour du Logiciel, toute intervention de l’Editeur ou de son partenaire ne sera pas non plus comprise dans l’abonnement payé par le Client au titre du présent contrat et fera l’objet d’une facturation séparée.

3.3. Si entre la commande et l’installation des produits et services ESIA des modifications affectant les taxes, droits ou cours des changes interviennent, l’Editeur se réserve le droit de modifier le prix fixé dans le contrat. Dans ce cas, il en informe le Client / le Prestataire sans délai. Le Client / le Prestataire peut contester cette modification du prix et demander la résiliation du contrat si l’augmentation du prix est supérieure à 5 % du total du prix de la commande. Il doit en informer l’Editeur, par courrier recommandé, envoyé dans un délai de maximum cinq jours ouvrables, après information de l’Editeur. En l’absence de contestation, le nouveau prix sera réputé accepté par le Client / le Prestataire.

3.4. L’Editeur pourra, s’il l’estime nécessaire, exiger du Client/ du Prestataire un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du prix total de la commande, pour valider la commande et commencer l’exécution du contrat. En cas d’acompte, la date de paiement de l’acompte remplacera la date de signature du contrat pour le calcul des délais mentionnés dans les présentes conditions générales.

3.5. Tout contrat est conclu sous la condition que le Client / le Prestataire soit et reste solvable. Si l’Editeur a des doutes raisonnables  durant l’exécution du contrat sur la solvabilité du Client / du Prestataire,  l’Editeur est autorisé à lui réclamer  des sûretés suffisantes à garantir l’exécution de ses obligations de paiement. Si  le Client / le Prestataire  n’est pas en mesure de fournir les sûretés, l’Editeur est en droit de suspendre le contrat ou de considérer comme résolu de plein droit tout contrat - partiellement exécuté ou non -  en application de l’article 11.2.

 

Article 4. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES PRODUITS ET SERVICES ESIA

4.1. L’Editeur, dans le cadre d’un accord de partenariat commercial, autorise le Prestataire à fournir les produits et services ESIA, en son propre nom et pour son propre compte, à un Client.

4.2. Le principe : l’Editeur met à disposition du Client / du Prestataire, une solution de monitoring de tout matériel connecté au réseau internet qui se compose d’un logiciel à installer sur un serveur faisant partie d’un réseau internet et de sondes UNITY à installer par le Client ou le Prestataire, chez le Client. Le Client peut ainsi effectuer une surveillance réseau à distance en installant une UNITY dans chaque implantation (minimum une par zone géographique) devant être monitorée. Chaque UNITY devant ensuite être reliée à son serveur ESIA afin de pouvoir effectuer le report d’information souhaité par le Client. Les informations ainsi reportées au sein du serveur ESIA sont liées aux options mises à disposition du Client et activées par ce dernier.

Variante 1** : le logiciel est installé par l’Editeur chez le Client, sur le serveur du Client (ESIA Entreprise)

Variante 2** : le logiciel est installé par l’Editeur sur son propre serveur, qu’il met à disposition du Client (ESIA Cloud)

Variante 3**: le logiciel est fourni par l’Editeur au Prestataire qui l’installe chez le Client, sur le serveur du Client (ESIA Entreprise)

Variante 4**: le logiciel est fourni par l’Editeur au Prestataire qui l’installe sur son propre serveur, qu’il met à disposition du Client (ESIA Cloud)

** Entourer la Variante applicable au cas d’espèce

Le matériel évoqué dans le présent article, reste en tout temps la propriété de l’Editeur, seul un usage dudit matériel est concédé au Prestataire / Client. Il  ne peut en aucun cas faire l’objet d’une revente, d’une cession, d’une location, d’une mise en gage ou d’un quelconque usage par de tiers.

 

Article 5. OBLIGATIONS DES PARTIES  

5.1 Obligations de l’Editeur

- L’Editeur assurera une assistance téléphonique, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sur simple appel du Client/ du Prestataire, au numéro de téléphone communiqué, par l’Editeur. Cette assistance téléphonique est destinée à analyser les problèmes que pourrait rencontrer le Client/ le Prestataire dans l’utilisation des produits et servies ESIA, ainsi qu’à orienter le Client / le Prestataire sur une intervention de maintenance.

- L’Editeur s’engage à assurer, directement ou indirectement pendant la durée du Contrat, la maintenance des sondes UNITY mis à disposition du Client / du Prestataire.

- L’Editeur n’est pas tenu par une obligation de visite périodique de contrôle, les prestations de maintenance seront effectuées sur demande du Client / du Prestataire, qui devra signaler immédiatement à l’Editeur toute anomalie de fonctionnement et après diagnostic préalable effectué par l’assistance téléphonique. Cependant l’Editeur pourra effectuer, en direct ou via un partenaire, toute visite de contrôle qu’il jugera utile ou nécessaire dans les locaux. Les visites éventuelles des techniciens de l’Editeur ou de son partenaire dans les locaux du Client, auront lieu de commun accord avec le Client pour l’horaire à respecter qui doit se situer, les jours ouvrables, du lundi ou vendredi, entre 9h et 18h.

- L’Editeur se réserve le droit de modifier les services mis à disposition du Client afin d’améliorer et garantir la qualité des services proposés.

- Dans le cadre du produit ESIA Cloud, l’Editeur s’engage vis-à-vis du Client à mettre à disposition du Client, l’accès aux serveurs ESIA Cloud, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec une disponibilité de 99 %, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par l’Editeur et sauf cas de force majeure / cas fortuit. Dans ce cadre, l’Editeur se charge de l’administration du serveur, dans son aspect infrastructure et datacenter, mais l’utilisation et la configuration des sondes UNITY avec le serveur, sont à charge du Client / du Prestataire.

Si l’Editeur est amené à interrompre l'accès aux serveurs, il s'efforcera d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

- L’Editeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger et sécuriser son infrastructure. Cette obligation de sécurité s’entend comme une obligation de moyen pour l’Editeur.

5.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à servir le Client, selon la philosophie et les conditions générales de l’Editeur. Il fournira les mêmes droits et garanties au Client.

5.3. Obligations du Client

- le Client s’engage mettre en place les moyens informatiques compatibles avec les produits et services ESIA pendant toute la durée du contrat (les spécificités techniques*** font l’objet d’une précision dans le bon de commande / l’offre + infra, il incombe au Client de vérifier qu’il répond à ces spécificités techniques). *** Conditions spécifiques impératives : un accès télécom et électrique opérationnel ; un routeur sous tension connecté au réseau d’entreprise et au réseau télécom ; les machines à monitorer sous tension connectées au réseau local d’entreprise et opérationnelles

- le Client est seul responsable de la mise en place d’un système de sauvegarde de ses données

- le Client s’engage à installer les sondes UNITY sur chacun des réseaux devant être monitorés, selon les informations transmises par l’Editeur ou le Prestataire

- le Client s’engage à n’utiliser les produits et services ESIA que pour son usage professionnel personnel exclusif et à ne détourner en aucune façon le matériel mis à sa disposition pour d’autres utilisations que le service de monitoring proposé par l’Editeur.

- à compter de la date d’installation des produits et services ESIA, le Client a la garde : dans les variantes 1 et 3 de l’article 4 supra, du service de monitoring installé sur son réseau, des éventuelles interfaces de consultation et applications, et des sondes UNITY fournies ; dans les variantes 2 et 4 de l’article 4 supra, des éventuelles interfaces de consultation et applications, et des sondes UNITY fournies

- au terme du Contrat, quel qu’en soit le fait générateur, le Client s’engage à restituer le matériel évoqué à l’article 4 et mis à disposition pour la durée du contrat, en bon état de marche.

- le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès aux services ESIA. Ces personnes devront s'identifier avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation.

- le Client doit utiliser les « produits et services ESIA » dans le respect des lois et des règlements.

 

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – VIE PRIVEE - PROTECTION DES DONNEES

6.1. Le Client / le Prestataire reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur sur les produits et services ESIA (y inclus le matériel et toute la documentation communiquée).

L’Editeur concède au Client / Prestataire un droit d'utilisation des droits intellectuels reconnus sur les produits et services ESIA (y inclus sur le matériel et sur toute la documentation communiquée) pour en permettre l'utilisation dans les conditions prévues au Contrat. Ce droit d’utilisation est détaillé dans un contrat de licence, à conclure entre l’Editeur et le Client / le Prestataire en parallèle au contrat d’achat des produits et services ESIA.

6.2. L’Editeur s'engage à respecter la législation belge et européenne en matière de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel. Par conséquent, l'existence et le contenu des fichiers et des données du Client / du Prestataire stocké sur les serveurs, ou dont l’Editeur pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire des produits et services ESIA sont gardés strictement confidentiels et l’Editeur s’engage à ne pas prendre connaissance de leur contenu.

6.3. L’Editeur s’engage, par la mise en œuvre de mesures techniques ou organisationnelles ad hoc, à ce que les données personnelles auxquelles il aurait accès bénéficient d’une sécurité appropriée ; soient protégées contre le traitement non autorisé ou illicite ; soient protégées contre la perte, la destruction ou les dégâts accidentels ; à ce que seules les données nécessaires à chaque finalité énoncée au point 6.4. soient traitées (quantité de données, étendue de leur traitement, durée de conservation et accessibilité).

6.4. Le traitement par l’Editeur des données personnelles de du Client / Prestataire a pour finalité exclusive l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des biens et services de l’Editeur et l’établissement de campagnes de marketing direct. A tout moment le Client / Prestataire bénéficie, sans frais, d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification des données personnelles le concernant conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données)".

6.5. dans les deux mois de la fin des relations contractuelles entre l’éditeur et le client/le prestataire, l’éditeur procédera à la destruction des données personnelles ou, si nécessaire, à l’anonymisation des documents dont la conservation est nécessaire, le tout à l’exception des données comptables et fiscales dans le respect des législations y relatives

6.6. Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27/04/2016, en exécution du RGPD, le délégué à la protection des données et le responsable du traitement chez l’éditeur est Monsieur Daniel ETIENNE.

 

Article 7. RECLAMATIONS

7.1. Toute réclamation, à quelque sujet que ce soit, doit être adressée à l’Editeur, sous peine de déchéance, dans les dix jours ouvrables de la constatation du fait donnant lieu à la réclamation sans préjudice de l’application de l’article 8.

7.2. Suite à une réclamation, le Client / Prestataire doit, à la discrétion de l’Editeur, soit (i) laisser à l’Editeur la possibilité de venir vérifier lui-même sur place le bien-fondé de la réclamation soit (ii) renvoyer les biens litigieux dans les dix jours ouvrables. Le transport aller et retour des biens se fait aux risques et frais du Client / Prestataire.

Endéans ce délai et sauf nécessité de mesures de protection et de sauvegarde impérieuse, le Client / Prestataire ne peut lui-même tenter de remédier aux faits faisant l’objet de la réclamation.

7.3. Tout défaut à une partie de la commande n’autorise pas, sauf preuve contraire, le rejet de l’entièreté de la commande.

 

Article 8. GARANTIES - RESPONSABILITES

8.1. Chacune des parties assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre partie.

8.2. L’Editeur ne peut en aucun cas être responsable d'une quelconque inadéquation entre les produits et services ESIA et les besoins, non exprimés ou exprimés mais signalés comme non rencontrables, du Client / du Prestataire. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques des produits et services ESIA.

8.3. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

§ détérioration de l’UNITY (sonde) provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ;

§ mauvais fonctionnement résultant de modifications des spécifications techniques du Logiciel, d’intervention sur le Logiciel de quelque nature quel ce soit par une personne non agréée par l’Editeur ;

§ variation ou coupure de courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférences et brouillage de toutes sortes d’origines radioélectrique ou électrique ;

§ et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure ou du cas fortuit;

§ les problèmes résultant en tout / en partie: de l’usure normale, d’une utilisation par le Client / Prestataire  non conforme aux prescriptions de l’Editeur (mauvaise utilisation ou utilisation pour une destination non prévue), d’une utilisation irrationnelle par le Client / Prestataire, de vandalisme, intempéries ou autres causes externes, des réparations que le Client / Prestataire  tenterait d’apporter lui-même aux biens livrés. (Le Client / Prestataire  est tenu de prendre toutes les mesures de sauvegarde et de protection nécessaires pour circonscrire les éventuels dommages dus à un défaut, mais il ne peut procéder lui-même à une réparation du défaut, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, sous peine de déchéance de la garantie.)

8.4. Dans le cas où le Client / Prestataire refuserait une mise à jour majeure des produits et services ESIA, plus de 1 mois après la demande expresse de l’Editeur, par lettre simple ou par message électronique, la responsabilité de l’Editeur pour les produits et services ESIA serait suspendue jusqu’à la mise en place effective de cette mise à jour par le Client / le Prestataire.

8.5. L’Editeur offre une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du contrat, qui couvre les dysfonctionnements liés aux problèmes techniques, en relation directe avec les obligations mises à la charge de l’Editeur en vertu du présent Contrat et dont seul l’Editeur serait responsable.

8.6. Le Client / le Prestataire  est tenu de procéder à un examen normal de la conformité des biens lors de l'installation, de façon à pouvoir déceler au minimum tout vices apparents et malfaçons.

8.7. Les défauts apparents (garantie de conformité) et les vices cachés (garantie des vices cachés) dans les produits et services ESIA mis à disposition doivent être signalés à l’Editeur, par courrier recommandé, sous peine de déchéance, le plus rapidement possible et au plus tard dans les dix jours qui suivent la date à laquelle le défaut de conformité ou le vice caché est apparu. Les modalités de cette garantie légale sont réglées par le droit applicable en Belgique.

8.8.  Les produits et services ESIA sont conformes aux prescriptions belges et européennes du secteur.

8.9. L’Editeur garantit que la qualité des produits et services ESIA est conforme à ce que le Client / le Prestataire peut raisonnablement attendre des éléments mentionnés dans le contrat. L’Editeur mettra toute sa compétence et sa diligence professionnelles en œuvre. Si néanmoins des défauts devaient être constatés dans les produits ou services livrés (pièces défectueuses, défauts de fabrication, défauts de montage, d’installation…), signalés par le Client / le Prestataire conformément à l’article  8, l’Editeur, à sa discrétion, remédiera/fera remédier auxdits défauts, mettra/fera mettre à disposition du Client / du Prestataire les éléments nécessaires aux réparations, remplacera partiellement/ totalement  les produits et services concernés par les défauts ou bien les parties décideront d’appliquer une réduction raisonnable du prix. Pour pallier aux défauts de conformité et aux vices cachés, le Client / le Prestataire laissera un délai raisonnable à l’Editeur, qui sauf convention contraire, ne peut être ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 3 mois. Si aucune des solutions ci-avant énoncées n’est possible la vente sera résiliée conformément à l’article 11.2.

8.10. La responsabilité éventuelle de l’Editeur en raison de la fourniture des produits et services ESIA sera limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client / le Prestataire et résultants exclusivement et directement d'une inexécution fautive par l’Editeur de ses obligations contractuelles. Sauf ce qui est stipulé dans la législation en vigueur en Belgique concernant la réparation des dommages corporels et l’exclusion de limitation de responsabilité en cas de dol ou de faute lourde,  la responsabilité  de l’Editeur est limitée à la réparation des dommages prévisibles directs. L’Editeur n’est donc pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages dus à l’interruption de l’’exploitation du Client / Prestataire, la perte de profit, la perte de clientèle, ….

8.11. Dans tous les cas où l’Editeur serait redevable de dommages et intérêts, ceux-ci ne pourront jamais être supérieurs à la plus haute des valeurs suivantes : soit la valeur totale des biens et services fournis et qui ont causé le dommage soit la valeur de l’intervention financière de l’assurance responsabilité professionnelle de l’Editeur si celle-ci couvre l’opération.

 

Article 9. DUREE

9.1. Le contrat est conclu pour une première période de 24 mois (quantième à veille de quantième), la date d’entrée en vigueur étant celle de la signature du contrat. Le contrat n’est, hors indications contenues dans l’article 11 des présentes conditions générales, pas résiliables avant l’échéance du terme. Après cette première période et à défaut de dénonciation par courrier recommandé 2 mois avant l’échéance, le contrat se renouvellera tacitement pour une  durée de un an, aux mêmes conditions que le contrat initial, sauf avenant écrit.  

9.2. Après la première période de 24 mois, chacune des parties pourra mettre fin à chaque date anniversaire à ce contrat à durée indéterminée moyennant l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre partie signifiant la fin du contrat avec un délai de deux mois avant la date anniversaire. Les commandes déjà passées sous l’empire de ce contrat seront exécutées conformément à ce contrat.

9.3. Dans le cadre d’une licence ESIA Enterprise, celle-ci est accordée pour une durée indéterminée à la condition que le client / prestataire soit en ordre de renouvellement de licence. Le coût annuel de ce renouvellement étant de 20% de la licence initiale.

 

Article 10. FACTURATION ET PAIEMENT

10.1. Sauf stipulation contraire, l’Editeur adressera au Client / au Prestataire toutes ses factures soit dans les 5 jours ouvrables de la première mise à disposition ; soit mensuellement pour les services continus. Le Client / le Prestataire est réputé avoir reçu la facture dans les trois jours ouvrables de la date d’émission de celle-ci. A défaut de réception d’une facture dans ces délais, le Client / le Prestataire est tenu de le signaler à l’Editeur.

10.2. Sauf stipulation contraire, le paiement des factures par le Client / le Prestataire, se fait, sans escompte,  comptant. L’émission de traites ou d’autres effets n’engendre pas de novation. Le paiement doit être réalisé au siège de l’Editeur, dans la devise indiquée dans la facture et selon les conditions indiquées sur la facture, sauf convention contraire. Si les modalités de paiement choisies devaient entraîner un surcoût non prévisible pour le Client / le Prestataire, ces surcoûts seront mentionnés dans le contrat.

10.3. Rappel : l’Editeur est en droit d’exiger le paiement d’acompte, avances ou toute garantie raisonnable qu’il estime nécessaire au vu de la situation et si la solvabilité du Client/ Prestataire lui semble compromise. En cas de refus du Client/ Prestataire sur le principe même d’une garantie/ d’impossibilité du Client / Prestataire de fournir cette garantie, l’Editeur peut résilier le contrat dans les conditions énoncées à l’article 11.2. En cas de refus du Client / Prestataire sur le type de garantie, les parties s’engagent à trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent résilier le contrat dans les conditions énoncées à l’article 11.2.

10.4. A défaut de paiement dans le délai imparti  le Client / Prestataire sera d’office redevable à l’Editeur, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1.25 %, par mois (tout mois entamé étant compté en entier).

10.5. En sus des intérêts de retard, tous les montants dus qui ne seraient pas payés dans la quinzaine de l’envoi d’une mise en demeure, seront majorés de plein droit de 15 %, avec un minimum de 75 € en tant qu’indemnité forfaitaire (couvrant entre autres les frais d’encaissement extra- judiciaires).

10.6. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, l’Editeur sera autorisé, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer comme annulées toutes les conditions dérogatoires et supplémentaires convenues au profit du Client / Prestataire concernant des remises et des modalités de paiement, qu’elles aient été admises pour une commande particulière ou pour toutes les commandes dans une période déterminée ou indéterminée.

10.7.  Aucun des préposés ou représentants de l’Editeur n’est autorisé à percevoir le montant des factures. L’Editeur ne reconnaitra  comme quittances que celles portant la signature d’une personne habilitée à cet effet par les statuts de l’Editeur.

 

Article 11. SUSPENSION – RESILIATION - ANNULATION

11.1. Suspension: Si l’une des parties reste en défaut de satisfaire à une des obligations qui lui incombe en vertu des présentes conditions générales, l’autre partie lui enverra une mise en demeure par courrier recommandé, avec invitation à se mettre en ordre endéans un certain délai. Sans réaction dans les cinq jours ouvrables de l’envoi recommandé, l’autre partie peut suspendre ses prestations pour l’exécution du contrat. En cas de suspension pendant une période de 3 mois, sans proposition de solutions ou alternatives satisfaisantes par la partie en défaut, l’autre partie peut demander la résiliation de la convention conformément à l’article 11.2 La partie qui suspend abusivement ses prestations alors que l’autre partie fait preuve de bonne volonté pour aboutir à une solution, sera redevable d’une indemnité à l’autre partie, équivalent à 1% de la valeur de la commande.

11.2. Résiliation : Sauf résiliation de commun accord et sauf les cas ci-avant exposés (notamment article 9), seule une résiliation par suite de manquement persistant d’une des parties peut être autorisée, après une période de suspension dans les formes énoncées au point ci-avant. Dans ce cas de figure, la partie qui résilie le contrat, peut demander à l’autre partie dont le comportement a induit la suspension, l’indemnisation de tous les frais directs réellement exposés en vue de l’exécution du contrat et de tout autre dommage direct dans la limite énoncée à l’article 8 valable pour les deux parties. En outre si le Client / Prestataire est déclaré en faillite ou s’il sollicite une procédure de réorganisation judiciaire ou amiable, l’Editeur se réserve le droit de considéré comme résolu de plein droit à charge de du Client / Prestataire, tout contrat partiellement exécuté ou non. L’Editeur sera en droit d’exiger la restitution des biens. En cas de résiliation anticipée en dehors des cas autorisés ci-avant, le Client / Prestataire sera redevable à l’Editeur d’une indemnité correspondant aux mensualités restantes tel que prévu par le contrat, pour aboutir à la durée de 12 mois minimum évoquée à l’article 9.1.

11.3. Annulation : Aucune des parties ne peut annuler un contrat signé. Si une des parties annule malgré tout en tout ou en partie la commande, celle-ci sera redevable, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts dus en cas d’annulation fautive, envers l’autre partie d’une indemnisation pour tous les frais réellement exposés en vue de l’exécution du contrat et de tout autre dommage direct, dans la limite énoncée à l’article 8, valable pour les deux parties.

 

Article 12. Divers

12.1. Toutes notifications entre parties, relatives au contrat ou aux présentes conditions, seront faites par lettre recommandée. La date de notification sera celle de l’envoi du pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

12.2. Pour l’exécution du présent contrat ou des présentes conditions, les parties élisent domicile comme suit: aux adresses indiquées en tête de la présente et dans le bon de commande ou l’offre, jusqu’à notification éventuelle d’un autre domicile.

12.3. Le présent document accompagné des bons de commande ou offres, constitue l’ensemble des engagements des parties, il annule et remplace tout autre accord préexistant entre parties. Il constituera la seule référence des parties. En cas de modification, les parties établiront un avenant écrit. Pour ce qui n’est pas prévu par le présent document, les parties s’en réfèrent au droit commun.

12.4. La nullité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses, n’affectera pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer les clauses nulles par des clauses valables ayant un effet juridique similaire / proche.

12.5. Toute renonciation à un droit quelconque découlant du présent document devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.  Aucune partie ne pourra se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre partie à un droit découlant des conditions générales, ni ne pourra considérer que le non application de certaines clauses des conditions générales équivaut à une renonciation à celle(s)-ci.

12.6. Loi applicable et litiges : Les présentes conditions et le contrat sont soumis au droit belge, sans préjudice du droit pour le Client non professionnel de faire valoir les droits et protections que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de la présente clause. En cas de litige, les parties tenteront d’abord de se concilier. A défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe le siège social de l’Editeur.